Le diagnostic termites est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites
• Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
• Arrêtés préfectoraux désignant les zones concernées (à vérifier en mairie ou en préfecture)

📍 Obligatoire si :

• Le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être.
• Il s’agit d’un bâtiment bâti (maisons, immeubles, dépendances).

🕒 Validité :

• 6 mois seulement à compter de la date du diagnostic.

📎 Documents à remettre à l’acheteur :

• Le rapport de diagnostic termites complet
• Éventuellement, un état parasitaire plus large, si suspicion ou présence d’autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes…) ou champignons lignivores (mérule).

Le diagnostiqueur procède à un examen visuel et tactile des parties accessibles du bâtiment, à la recherche :

• D’insectes vivants (termites)
• De galeries ou traces d’anciennes infestations
• De bois dégradé ou creusé
• D’indices d’humidité favorisant leur présence

Il est important de noter que l'examen est non destructif, sauf accord préalable du propriétai

Même si le diagnostic est commandé et payé par le vendeur, votre vigilance est essentielle.

✅ Ce que vous devez exiger :

• Une visite de la charpente : élément central du bâti, toujours accessible avec les bons moyens.
• Un rapport précis, illustré si possible, avec zones contrôlées et non contrôlées clairement indiquées.
• La facture du diagnostiqueur, preuve de son assurance professionnelle et de sa certification.

⚠️ Ce que vous devez éviter :

• Accepter un rapport sans mention de la charpente ou des étages.
• Supposer que l'absence de termites = absence de dégâts.
  Seuls des professionnels du bâtiment (charpentiers, menuisiers) peuvent évaluer la solidité d’une structure endommagée.

Oui. Rien ne vous empêche de mandater un second diagnostiqueur pour une contre-expertise.
Comptez environ 300 € pour un second avis technique — un coût minime comparé aux risques encourus.

🚫 Attention aux entreprises de traitement

⚠️ Une entreprise de traitement n’est pas habilitée à établir un diagnostic termites officiel.

Conformément à la loi n° 99-471, l’état parasitaire produit par une entreprise de traitement n’a aucune valeur légale dans le cadre d’une transaction immobilière. Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié indépendant.

📞 Besoin d’un conseil ? D’un second avis ?

En tant que Sachant intervenant dans plusieurs procédures d’assurance et d’expertise, je vous accompagne pour :

• Vérifier un diagnostic
• Évaluer les risques structurels
• Recommander des professionnels qualifiés

🛡️ La structure d’un bâtiment est sa colonne vertébrale. Soyez exigeant.
Un diagnostic termites fiable est une assurance pour aujourd’hui et une sécurité pour demain.

Diagnostics immobiliers : ce qu’il faut savoir avant de vendre votre maison

La vente d’un bien immobilier impose aujourd’hui la réalisation d’un ensemble de diagnostics obligatoires. Pour une maison, il faut compter au minimum 7 diagnostics, dont la liste peut s’allonger selon la situation du bien (zone géographique, date de construction, etc.). Ces expertises ont un rôle crucial : informer l’acheteur, sécuriser la transaction et protéger le vendeur d’éventuelles responsabilités futures.

Un peu d’histoire : la loi termites à Bordeaux (1989)

C’est à Bordeaux, en 1989, qu’une prise de conscience a vu le jour face aux ravages causés par les termites dans le bâti. Sous l’impulsion de :

• Monsieur Jean-Louis Lafleur (Père),
• Monsieur Jacques Chaban-Delmas, alors Maire de Bordeaux,
• Monsieur Jacques Volland (mairie de Bordeaux),
• Monsieur Gérard Cézar, Sénateur-Maire de Rauzan,

… eut lieu le premier colloque sur les termites, prélude à la "loi termites".

À l’époque, les entreprises de traitement contre les insectes pouvaient aussi réaliser les diagnostics : elles étaient juge et partie. Cette situation n’a pas duré. En 1991, le législateur a imposé la séparation des activités de diagnostic et de traitement, pour éviter les conflits d’intérêts.

⚠️ Une brèche ouverte aux abus…

Mais cette évolution a aussi eu un effet pervers : l’ouverture du marché à des acteurs incompétents ou peu scrupuleux. Résultat : diagnostics bâclés, abus, sinistres importants, et de longues procédures judiciaires. J’ai personnellement rencontré des familles ruinées après plusieurs années de combats juridiques.

Soyons justes : les entreprises de traitement ont elles aussi eu leur part de responsabilités, notamment par manque de rigueur ou par excès de confiance.

⚖️ Vendeurs : votre responsabilité est engagée

Lorsque vous vendez, il peut être tentant de choisir le diagnostiqueur le moins cher. Mais c’est une erreur : un mauvais diagnostic vous engage juridiquement, même après la vente. Et les tribunaux condamnent de plus en plus les vendeurs, notamment en cas de dissimulation ou de mauvaise information.

💡 Recommandation

Ne faites pas l’impasse sur la qualité. Un diagnostic fiable et complet, réalisé par un professionnel compétent et certifié, est une sécurité pour vous et pour l’acheteur. À titre indicatif, pour une maison de 120 m², comptez environ 600 € pour les 7 diagnostics obligatoires.

Acheteurs immobiliers : ce que vous devez absolument savoir sur les diagnostics (notamment termites)

Lorsque vous achetez un bien immobilier, les diagnostics techniques vous sont remis par le vendeur. C’est une obligation légale. Mais attention : le système actuel présente une faille majeure que le législateur n’a pas encore corrigée.

❗ Le problème : l’acheteur est rarement présent lors des diagnostics

Sauf exception, l’acheteur n’est pas présent lors de la visite du diagnostiqueur. Cela signifie que vous allez recevoir un rapport établi hors de votre présence, sur la base de constats que vous ne pouvez pas vérifier.

Bien que la profession ait connu un sérieux nettoyage depuis les années 1990 (notamment depuis la loi de 1989 et la réglementation de 1999), des diagnostics incomplets, imprécis, voire trompeurs sont encore possibles.

✅ Comment limiter les risques en tant qu’acheteur ?

Voici les conseils essentiels à suivre pour éviter les mauvaises surprises :

1. Le diagnostic termites est crucial

Il doit vous être remis entre la signature du compromis (sous-seing privé) et l’acte de vente définitif.

🔍 Conseil : Faites tout pour être présent le jour du diagnostic, surtout s’il s’agit d’un bien ancien ou en zone à risque. Ce n’est pas toujours possible, mais votre présence est une garantie de transparence.

2. Refusez tout diagnostic sans visite de la charpente

La charpente est l’élément central dans la détection de pathologies liées aux termites et autres insectes xylophages.

Un diagnostiqueur qui n’accède pas à la charpente n’a pas fait son travail.
Oui, une charpente est toujours accessible, il suffit de s’en donner les moyens.

🛑 Méfiez-vous des excuses du type :

« Je ne suis pas assuré pour y monter. »

3. Demandez la facture du diagnostic

Cela permet d’identifier le professionnel, de vérifier qu’il est bien assuré et qu’il a été mandaté en bonne et due forme.

4. Traces ou indices de termites ? Posez les bonnes questions

• Pourquoi les termites ne sont-ils plus là ?
• Y a-t-il eu un traitement ?
• Quels dégâts ont été causés ?

⚠️ Le diagnostiqueur ou même l’entreprise de traitement n’évalueront jamais les dégâts.
Seul un professionnel du bâtiment (charpentier, menuisier, etc.) peut le faire objectivement.

5. Vous pouvez missionner une entreprise de traitement

Mais attention : elle ne peut pas vous fournir un état parasitaire valable dans une vente.

📜 En vertu de la loi n°99-471, le diagnostic officiel doit être réalisé par un opérateur certifié indépendant, sans lien avec l’entreprise de traitement.

6. Faites établir un deuxième diagnostic

Oui, cela coûte environ 300 €. Mais c’est un investissement qui peut vous éviter des milliers d’euros de sinistres ou des années de litige.

💼 En 2024, j'interviens comme "Sachant" auprès d’assurés sur 5 procédures liées à des litiges parasitaires.

Mon conseil est clair :
➡️ Vérifiez la structure du bien. Le contrôle de base est simple : charpente, étages, et tous les éléments porteurs.

En résumé