🏗️ Mesures Légales pour les Nouvelles Constructions

L’article 7 de la loi n° 99-471 et les textes associés ont instauré des mesures visant à protéger les bâtiments, qu’ils soient privés ou collectifs, contre les attaques des termites et autres insectes xylophages.

• Nouvelles constructions : Toute nouvelle construction doit être traitée préventivement contre les termites avant même sa mise en usage.
  Ce traitement doit être effectué lors de la construction de l’immeuble, et il doit être réalisé à l’aide de produits et méthodes certifiés.

📜 Réglementation associée :

• Décret n° 2006-591 du 24 mai 2006 : Il précise les conditions de protection des bâtiments neufs contre les termites.
• Arrêté du 27 juin 2006 : Cet arrêté réglemente la mise en œuvre des traitements de protection contre les termites et autres insectes xylophages, notamment en imposant l’application de ces traitements pendant la construction.

Photo B.Lamolie Pose d'un Film Anti Termites